Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison AgriBioSource Europe b.v.

Article 1              Champ d’application
1.1 Les présentes conditions sont utilisées par Agri Bio Source Europe B.V., ci-après désignée "ABS Europe".
1.2 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres d’ABS Europe et à tous les engagements avec le(s) client(s) (“Acheteur(s)") d’ABS Europe.
1.3 L’application d’éventuelles conditions générales (d’achat) de l’Acheteur est explicitement exclue. Par dérogation aux dispositions de l’article 6:225 alinéa 3 du Code civil néerlandais, les modifications de l’offre d’ABS Europe effectuées par l’Acheteur lors de l’acceptation n’engagent pas la responsabilité d’ABS Europe.
1.4 Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit.
1.5 En cas de différend entre les présentes conditions générales et des dispositions écrites particulières, les dispositions écrites particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 2              Offres, contrat
2.1 Toutes les offres sont sans obligation d’achat, sauf accord contraire par écrit. Un contrat prend effet à la suite de sa confirmation écrite par ABS Europe. L'Acheteur peut cependant passer une commande verbale auprès d’ABS Europe. Une confirmation écrite désigne dans tous les cas une confirmation par lettre, e-mail ou télécopie. La présente disposition laisse néanmoins la possibilité à ABS Europe de prouver la formation d’un contrat d’une autre manière.
2.2 Toutes les offres s’entendent TVA, frais de livraison et de transport exclus, sauf disposition contraire.
2.3 Les brochures publiées par ABS Europe ou tout autre support écrit ainsi que les produits présentés sur le site, la composition des produits, la teneur en matière sèche et les autres informations de ce type n’ont qu’une valeur indicative et reposent sur des analyses départ usine. Les valeurs mentionnées sont des valeurs moyennes constatées dans les produits en question. Ces produits sont des produits naturels et des variations dans la composition chimique (valeurs) de ces produits sont par conséquent tout à fait possibles. Dès lors, l’indication de ces valeurs ne fait naître aucun droit. En outre, lorsqu’il s’avère que les valeurs constatées dans ces produits sont inférieures ou supérieures aux valeurs annoncées, ceci ne pourra pas constituer le fondement permettant d’invoquer une défaillance contractuelle ou la force majeure.
2.4 ABS Europe se réserve le droit d’exiger des garanties de l’Acheteur avant l’acceptation et l’exécution d’une commande.

Article 3              Prix et tarifs
3.1 Sauf accord explicite contraire, les prix des marchandises sont basés sur la livraison selon l’Incoterm DDP (rendu droits acquittés) convenu en 2010 et majorés d’un supplément pour la distance à parcourir jusqu’à l’adresse de livraison, comme mentionné dans le devis et dans la liste de prix en vigueur le jour de la livraison du produit.
3.2 L’application et/ou l’augmentation des droits d’importation, de prélèvements, de TVA et/ou d’autres taxes sur (la livraison) des marchandises ou des matières premières et/ou fournitures nécessaires à cet effet ou toute autre augmentation des frais générés après la conclusion du contrat seront facturées par ABS Europe à l’Acheteur.
3.3 Les prix sont déterminés par ABS Europe par unité de poids et/ou sur la base du poids de la matière sèche et sont toujours indiqués hors TVA. Sauf indication contraire, les prix indiqués par ABS Europe sont libellés en euros.
3.4 Si le prix est notamment déterminé à l’aide du poids de la matière sèche et si l’Acheteur conteste le poids de la matière sèche à la livraison des marchandises, l’Acheteur doit, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des données de poids de la matière sèche, le contester par écrit (par lettre, e-mail ou télécopie). Après réception de la contestation, ABS Europe déterminera à nouveau le poids de la matière sèche de l’échantillon de contrôle. En cas d’écart du poids de la matière sèche de plus de 1,0%, ABS Europe procédera à la correction de la facture.
3.5 Si le prix est calculé par unité de poids, la pesée se déroulera sur un pont à bascule étalonné par ABS Europe, sauf accord contraire. Les différences de poids inférieures à 2% ne sont pas facturées. ABS Europe a pleinement respecté ses obligations lorsque la différence entre la quantité convenue contractuellement et la quantité réellement livrée n’est pas supérieure à 10%. Si la différence est supérieure à 10%, elle sera facturée avec le pourcentage correspondant au prix convenu par unité de poids, étant entendu que la différence supérieure aux pourcentages indiqués est facturée par unité de poids au prix du jour en vigueur le jour de la livraison.
3.6 Un bordereau de transport, un bon de livraison ou un document identique transmis lors de la livraison des marchandises devra comporter la quantité correcte du produit livré, sauf si l’Acheteur a fait part de ses réclamations lors de la livraison du produit et les a inscrites sur le document correspondant.
3.7 Une indication de prix pour divers produits n’oblige pas ABS Europe à exécuter une partie du contrat ou à livrer une partie des choses nommées dans l’offre ou dans la proposition contre facturation d’une partie proportionnellement au prix indiqué ou au tarif indiqué.

Article 4              Transfert des risques
4.1 Toutes les livraisons interviennent sur la base l’Incoterm DDP, sauf accord explicite contraire. L’Acheteur détermine le lieu de livraison.

Article 5              Livraison
5.1 Tous les délais de livraison sont uniquement approximatifs. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne confère pas le droit à l’Acheteur d’introduire des réclamations pour non-exécution d’une obligation contractée par ABS Europe, y compris une demande d’indemnisation.
5.2 Lors de la commande, l’Acheteur doit indiquer le numéro et/ou le nom du silo dans lequel seront déchargées les marchandises et veiller à ce que ledit silo soit mis en évidence. L’Acheteur doit veiller à disposer d’une capacité de stockage suffisante pour la quantité commandée.
5.3 L’Acheteur s’assurera et garantira à ABS Europe que les silos et autres entrepôts de stockage, dans lesquels ABS Europe doit décharger les marchandises, sont accessibles librement et sans risques, et disposent d’une capacité de stockage suffisante pour la quantité achetée.
5.4 Si l’Acheteur ne peut réceptionner la quantité de marchandises qu’il a commandées après tentative de livraison par ABS Europe, ABS Europe est habilitée à facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires de transport et de stockage, sans mise en demeure préalable.

Article 6              Force majeure
6.1 La force majeure au sens le plus large du terme dispense ABS Europe de son obligation de livraison dans un délai déterminé ou à une date fixée et lui donne le droit de suspendre, si nécessaire, le contrat correspondant, de le résilier partiellement ou dans son intégralité par notification écrite à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une indemnisation.
6.2 Un cas de force majeure désigne des circonstances ou des événements non imputables à ABS Europe, dans lesquels il ne peut être demandé raisonnablement à ABS Europe de respecter son obligation. Les cas de force majeure comprennent, s’ils ne sont pas déjà compris, une récolte insuffisante, une mauvaise récolte, une panne dans l’entreprise, une grève ou une interruption d’activité, quelle qu’en soit la nature, un incendie, une grève du trafic ferroviaire, des moyens de locomotion défectueux ou d’autres obstacles au transport de quelque nature que ce soit rendant difficile ou impossible le transport vers ABS Europe et/ou d’ABS Europe vers l’Acheteur, une livraison retardée ou tardive ou encore l’absence de livraison par un ou plusieurs sous-traitants et en général, des circonstances qui gênent la production régulière chez ABS Europe ou l’approvisionnement de l’Acheteur.
6.3 La récolte insuffisante ou la mauvaise récolte désigne une récolte compromise partiellement ou intégralement et qui était nécessaire aux matières premières et aux fournitures d’ABS Europe et qui prive ABS Europe des matières premières et/ou fournitures nécessaires à ABS Europe, retarde leur mise à disposition ou rend leur mise à disposition plus onéreuse pour ABS Europe.
6.4 Une livraison retardée ou tardive ou l’absence de livraison par un sous-traitant telle que décrite à l’article 6.2 ci-dessus sous-entend qu’il prive ABS Europe des matières premières et/ou fournitures nécessaires à ABS Europe, retarde leur mise à disposition ou rend leur mise à disposition plus onéreuse pour ABS Europe.
6.5 En cas de force majeure survenant après l’exécution partielle du contrat, l’Acheteur devra conserver la partie des marchandises déjà livrées et s’acquitter du montant correspondant, si le cas de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à trois mois pour les marchandises restantes.
6.6 Si le cas de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à trois mois, l’Acheteur et ABS Europe ont chacun le droit de résilier le contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 6.4.

Article 7              Réserve de propriété
7.1 Toutes les marchandises livrées par ABS Europe à l’Acheteur restent la propriété d’ABS Europe jusqu’au respect complet des obligations de l’Acheteur envers ABS Europe concernant les livraisons correspondantes, précédentes et suivantes de même type, concernant les activités supplémentaires réalisées ou à réaliser par ABS Europe ainsi que toutes les autres créances d’ABS Europe envers l’Acheteur. L’Acheteur garde les marchandises pour ABS Europe jusqu’à ce moment.
7.2 Jusqu'au moment de l’exécution de ses obligations envers ABS Europe, l’Acheteur est uniquement habilité à transformer les marchandises si cette opération est l’une des activités normales et régulières de son entreprise.
7.3 À la première demande d’ABS Europe, l’Acheteur est tenu de constituer un gage tacite sur les marchandises livrées par ABS Europe dès qu’ABS Europe perd son droit de propriété sur ces marchandises, quelle qu’en soit la cause, concernant la garantie pour le paiement de toutes les créances existantes et futures d’ABS Europe à l’Acheteur, y compris les frais et les intérêts d’encaissement. En cas d’absence de cette mesure, toutes les créances d’ABS Europe deviennent exigibles et ABS Europe est habilitée à procéder à la résiliation du(des) contrat(s), sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.
7.4 Toutes les marchandises et les emballages en possession de l’Acheteur et provenant d’ABS Europe sont réputés être ceux qui figurent sur les factures non payées dans la mesure où les quantités des marchandises en possession de l’Acheteur ne dépassent pas les quantités mentionnées sur les factures non payées, en fonction du type et de la composition.
7.5 En application de l’article 7.1. ou 7.3, ABS Europe est habilitée à reprendre à tout moment ces marchandises, sans avertissement préalable. L’Acheteur autorise ABS Europe dès maintenant à reprendre les marchandises, et lui confère notamment le droit d’accès à l’endroit du stockage des marchandises et le droit de retrait de ces marchandises.

Article 8              Acceptation et réclamations
8. 1 Les marchandises achetées contiennent ou, le cas échéant, se composent entièrement ou en partie de déchets et/ou de sous-produits et/ou de produits qui impliquent, entre autres, des tiers et dont la nature et la composition sont changeantes et peuvent potentiellement être contaminées par un ou des corps étranger(s).
8.2  L’Acheteur doit, lors de la réception et dans tous les cas avant toute transformation ultérieure, contrôler ou faire contrôler les marchandises livrées pour constater leur conformité à la qualité et au type de marchandises prévues dans le contrat.
8.3  Toutes les marchandises livrées par ABS Europe sont réputées acceptées par l’Acheteur, si :
       a.         ABS Europe n’a pas reçu de réclamation écrite de l’Acheteur dans le délai prévu à l’article 8.4 ou 8.5, indiquant spécifiquement la raison du refus des marchandises ; ou
       b.         l’Acheteur utilise les marchandises livrées dans son processus de production, les intègre dans ses produits, ou les place dans un nouvel emballage.
       Une acceptation au sens du présent article 8 décharge ABS Europe de ses obligations relatives à la livraison des marchandises qui font l’objet de l’acceptation.
8.4  Toute réclamation relative aux quantités livrées de marchandises et à d'autres défauts visibles lors de la livraison est à mentionner immédiatement sur les documents d’accompagnement.
8.5  Toute réclamation relative à des défauts non visibles lors de la livraison doit être transmise par écrit avec une description claire, dans un délai de 24 heures après la constatation du défaut, et dans tous les cas, dans un délai raisonnable après la livraison des marchandises concernées et avant que l’Acheteur utilise les marchandises livrées dans son processus de production, les intègre dans ses produits ou les place dans un nouvel emballage.
8.6  En cas de signature des documents sans mention supplémentaire ou en cas de transmission en dehors du délai mentionné à l’article 8.5, ABS Europe n’est plus contrainte de traiter ces réclamations.
8.7  Si le type et/ou la composition des marchandises ont été modifiés après livraison, si les marchandises sont endommagées dans leur intégralité ou en partie, si elles sont placées dans un nouvel emballage, si le délai de conservation est expiré ou si les marchandises ne sont pas conservées conformément aux instructions, les réclamations ne seront pas traitées.
8.8  Les réclamations seront traitées à condition que les marchandises soient conservées ou retournées conformément aux instructions d’ABS Europe (voir également article 10.1). Les frais liés à un échantillonnage éventuel et à une analyse d’échantillons seront pris en charge par la partie déclarée fautive sur la base du résultat de cette analyse.
8.9  Si les marchandises provenant d’ABS Europe sont utilisées à une fin non prévue par l’usage normal, les réclamations ne seront pas traitées.
8.10 L’Acheteur est responsable de la bonne utilisation des marchandises fournies par ABS Europe. Si nécessaire, l’Acheteur doit obtenir les autorisations nécessaires en temps opportun.

Article 9              Responsabilité
9.1 ABS Europe sera considérée comme responsable et tenue de verser des dommages et intérêts uniquement en cas de manquement dans l’exécution du contrat ou pour toute autre raison imputable à ABS Europe, si l’Acheteur met ABS Europe en demeure immédiatement et par écrit de réparer le manquement et d’endosser sa responsabilité, en lui accordant un délai raisonnable pour la réparation du manquement et si ABS Europe ne parvient pas à exécuter à ces obligations après ce délai raisonnable. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement en question et du dommage subi.
9.2 En aucun cas, ABS Europe ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris les dommages qui ne sont pas le résultat direct d’un manquement, d’une perte de clientèle, de dommages dus à une stagnation des activités, d’une atteinte à la réputation, d’un manque à gagner, d’économies manquées, de coûts d’un rappel de produit (recall), d’un dédommagement (y compris les amendes) imputable à des tiers ou de retards.
9.3 La responsabilité totale d’ABS Europe est, dans tous les cas, limitée à un montant maximum équivalent au prix convenu pour la livraison.
9.4 Les limitations de responsabilité mentionnées dans cet article ne sont pas applicables si et dans la mesure où il y a négligence ou intention de la part d’ABS Europe.
9.5 Tous les conseils transmis par ABS Europe et par ses salariés concernant l’utilisation des marchandises et les menus transmises sont toujours donnés en toute bonne foi. Ces conseils sont toujours sans engagement et ABS Europe ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de leur non-respect.
9.6 Les informations fournies par les salariés d’ABS Europe sur les recettes gazières (potentielles) sont uniquement données à titre indicatif et n’engagent nullement ABS Europe.
9.7 L’Acheteur préservera ABS Europe contre toute revendication de tiers pour une indemnisation de dommages pour lesquels ABS Europe n’est pas ou ne pourrait pas être responsable envers l’Acheteur sur la base des dispositions des alinéas précédents de cet article.

Article 10            Retours de marchandises
10.1 Les retours de marchandises sont uniquement autorisés si ABS Europe a donné son accord écrit au préalable ou si ces retours sont effectués par ABS Europe ou pour le compte d’ABS Europe.
10.2 Sauf accord contraire, les retours sont à la charge et au risque de l’Acheteur. Si le retour s’effectue à la suite d’une réclamation jugée fondée par ABS Europe, ABS Europe remboursera les frais de retour à l’Acheteur.

Article 11            Emballage
11.1 Tous les emballages non destinés à une utilisation unique sont remis à l’Acheteur à titre de prêt à usage. ABS Europe facture à l’Acheteur un supplément pour l’emballage comme indiqué dans le devis.
11.2 À moins que l’Acheteur ne prouve le contraire à la réception, celui-ci est réputé avoir reçu l’emballage en bon état. Les frais de réparation des dommages causés à l’emballage seront facturés par ABS Europe à l’Acheteur. Toute perte de l’emballage sera également facturée à l’Acheteur. L’emballage sera considéré comme perdu si l’Acheteur ne l’a pas retourné dans un délai de trois mois après réception.
11.3Tout emballage non destiné à une utilisation unique reste en toute circonstance la propriété d’ABS Europe. L’Acheteur ne peut l’aliéner ou en disposer de toute autre manière.
11.4 L’emballage non destiné à une utilisation unique n’est repris au prix facturé que lorsque celui-ci est retourné non endommagé. La compensation pour les emballages facturés et retournés n’est possible qu’après réception d’une note de crédit adressée par ABS Europe.
11.5 Tous les emballages destinés à une utilisation unique font partie des marchandises livrées et ne seront pas repris par ABS Europe.

Article 12            Paiement
12.1 L'Acheteur paiera à ABS Europe le prix/les prix convenu(s) et les autres frais pour les marchandises livrées. Les factures sont exigibles dès la réception par l’Acheteur. ABS Europe se réserve le droit d’appliquer un intérêt de 1% par mois pour chaque mois ou partie de mois pendant lequel/laquelle une facture reste impayée après écoulement du délai de paiement tel que prévu dans le devis, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet. L’application de cet intérêt sera effective au premier jour calendaire suivant le délai de paiement indiqué dans le devis. Lorsque le devis n’indique pas de délai de paiement, l’intérêt sera appliqué à partir du jour suivant le dernier jour du délai de paiement tel qu’indiqué dans le contrat. Lorsque le devis et le contrat ne contiennent aucun délai, l’intérêt sera appliqué à partir du jour suivant le dernier jour du délai de paiement tel qu’indiqué sur la facture. Lorsqu’aucun délai n’est indiqué dans le devis, dans le contrat et dans la facture, l’intérêt sera appliqué à partir du 15e jour suivant la date de la facture.
12.2 Si ABS Europe estime qu’il y a lieu de le faire, ABS Europe a le droit de demander un paiement comptant ou un paiement à l’avance ainsi que de suspendre d’autres livraisons si les livraisons précédentes n’ont pas été payées. L’Acheteur s’engage à tout moment, dès la première demande d’ABS Europe, à déposer la garantie jugée nécessaire par ABS Europe pour le paiement de ses dettes à ABS Europe.
12.3 Le paiement a été effectué dès qu’ABS Europe peut disposer de l’argent.
12.4 En cas de différend relatif à une partie de la facture, la partie de la facture non concernée par le différend sera payée conformément aux dispositions précédentes.
12.5 En cas de livraisons partielles ou à des dates différentes, les conditions de paiement s’appliquent à chaque livraison partielle ou à chaque date de livraison.
12.6 ABS Europe est habilitée à compenser tout montant éventuel dû par l’Acheteur à ABS Europe avec un autre montant que l’Acheteur doit à ABS Europe, ou à d’autres sociétés du groupe Coöperatie Koninklijke Cosun U.A. L’ensemble des frais de recouvrement tels que les frais d’envoi, de téléphone et de traitement interne ainsi que l’ensemble des frais de procès et les frais engagés pour toute assistance (extra)judiciaire, parmi lesquels les frais facturés par une instance non judiciaire, sont à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15% des créances, avec un minimum de 750 euros.

Article 13            Dissolution
13.1 Sans préjudice de son droit à demander l’exécution des obligations et/ou des dommages et intérêts, ABS Europe est habilitée, sans qu’aucune indemnité ne soit à acquitter à l’Acheteur, à reprendre les marchandises, à résoudre sans intervention judiciaire le contrat avec l’Acheteur dans son intégralité ou partiellement et/ou à demander des dommages et intérêts et, en cas de dissolution partielle, à suspendre la livraison à l’Acheteur, si l’Acheteur néglige de respecter ses obligations d'une manière quelconque, si l’Acheteur cesse les activités de son entreprise, si l’Acheteur demande un sursis de paiement, si un sursis de paiement est demandé à son égard, si l’Acheteur se trouve en sursis de paiement, si l’Acheteur demande la faillite, si une procédure de faillite est engagée à son égard, si l’Acheteur est déclaré en état de faillite, si l’Acheteur propose un accord à ses créditeurs ou si d’autres situations comparables à celles-ci surviennent.
13.2 En cas de dissolution du contrat pour l’une ou plusieurs raisons mentionnées dans l’alinéa précédent, chaque créance détenue par ABS Europe à l’égard de l’Acheteur devient immédiatement exigible, si elle ne l’était pas encore.
13.3 Lorsque des circonstances se produisent en relation avec des personnes et/ou des matériaux auxquel(le)s ABS Europe recourt dans le cadre de l'exécution du contrat ou auxquel(le)s elle a habituellement recours, dont la nature est telle que l’exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou si excessivement chère que l’exécution du contrat ne peut plus raisonnablement être exigée, ABS Europe peut alors mettre fin au contrat.

Article 14            Confidentialité
14.1 Chacune des parties s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations reçues de l’autre partie et désignées comme confidentielles, ou dont le caractère confidentiel était raisonnablement manifeste (ci-après « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent dans chaque cas l’existence, le type et le contenu du contrat ainsi que d’autres informations sur l’entreprise ABS Europe.
14.2 L’article 14.1 ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui a) sont déjà devenues publiques, b) ont été conçues indépendamment par l’une des parties sans avoir recours aux Informations confidentielles de l’autre partie, c) sont reçues d’une tierce partie qui n’était pas soumise à l’obligation de confidentialité pour ces informations, d) étaient déjà en possession de la partie destinatrice, sans obligation de confidentialité. En outre, l’article 14.1 ne s’applique pas si la partie destinatrice est contrainte par des instances compétentes à transmettre de telles informations. Dans un tel cas, la partie destinatrice informera immédiatement la partie émettrice.
14.3 Les Informations confidentielles peuvent être uniquement utilisées dans le cadre du contrat et ne peuvent être copiées ou reproduites que dans la mesure où elles permettent à la partie destinatrice d’exécuter les obligations du contrat.
14.4 Chaque partie traitera les Informations confidentielles de l’autre partie de la même manière que ses propres Informations confidentielles et autres données identiques et elles exerceront à tout moment la prudence nécessaire pour garantir la confidentialité de ces Informations confidentielles.
14.5 Les obligations mentionnées dans cet article restent en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 15            Droits de propriété intellectuelle
15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à ABS Europe et à ses sous-traitants restent à tout moment la propriété d’ABS Europe. L’Acheteur n’obtiendra en aucun cas la propriété intellectuelle relative aux droits appartenant à ABS Europe (en propriété) ou aux informations transmises par ABS Europe sous quelque forme que ce soit.
15.2 Tous les documents transmis par ABS Europe, tels que les rapports, les conseils, les contrats, les concepts, les schémas, les dessins, etc. sont exclusivement destinés à une utilisation par l’Acheteur et pour les projets pour lesquels ils sont destinés et ne peuvent être reproduits, publiés, traités ou transformés par ou pour le compte de l’Acheteur, sans l’accord préalable d’ABS Europe et ne peuvent non plus être portés à la connaissance de tiers, sauf si la nature des informations transmises le justifie.
15.3 Les concepts, schémas, dessins, échantillons, etc. conçus par ABS Europe dans le cadre du contrat restent la propriété d’ABS Europe, même si ABS Europe les a mis à la disposition de l’Acheteur ou d’un tiers, sauf accord explicite contraire.
15.4 Il est interdit à l’Acheteur de modifier, en partie ou dans leur intégralité, les marchandises livrées ou de les doter d’une autre marque et/ou emballage, ou de retirer ou de modifier d’une autre manière une mention quelconque relative aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’ABS Europe, sauf accord écrit contraire.
15.5 Il est interdit à l’Acheteur de commercialiser des marchandises livrées par ABS Europe, sauf si ABS Europe a donné son accord par écrit.
15.6 Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser tout nom, nom commercial, marque commerciale, logo d’ABS Europe ou toute autre référence à ABS Europe dans un communiqué de presse externe quelconque, dans des annonces, dans du matériel publicitaire ou d’une autre manière, sans l’autorisation d’ABS Europe.

Article 16         Protection de données personnelles
16.1 ABS Europe traite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données correspondant.
16.2 Si ABS Europe traite, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, des données personnelles pour ou au bénéfice du Client, ABS Europe peut être qualifié de responsable du traitement et les disposition du présent article 16 s’appliquent également comme contrat de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données. ABS Europe traitera uniquement les données personnelles reçues sur la base d’instructions par écrit du Client et utilisera ou ne fera utiliser les données personnelles uniquement pour exécuter le contrat.
16.3 ABS Europe prendra des mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates pour assurer le traitement confidentiel de données personnelles et les protéger contre la perte ou le traitement illicite. Le Client est en droit de contrôler et d’évaluer périodiquement, à ses propres frais, si ABS Europe respecte cette obligation. Après les services de traitement, ABS Europe renverra à nouveau au Client les données personnelles ou les effacera, au choix, sauf si la loi impose un stockage.
16.4 À sa demande, ABS Europe coopérera avec le Client et mettra à sa disposition toutes les informations qui permettront au Client de respecter ses propres obligations légales et d’en apporter la preuve. Le Client sait et consent à ce que ABS Europe fasse éventuellement appel à des (sous-traitants) responsables du traitement pour exécuter le contrat. ABS Europe impose auxdits responsables du traitement les mêmes conditions que celles stipulées dans le présent article. 
16.5 ABS Europe décline toute responsabilité envers le Client concernant d’éventuels dommages quels qu’ils soient découlant du traitement de données personnelles par ABS Europe en vertu du contrat. Le Client sauvegarde ABS Europe (dans son rôle de responsable du traitement ou autrement) contre toute revendication quelconque de tiers découlant directement ou indirectement du traitement de données personnelles par ABS Europe.

Article 17            Différends et droit applicable
17.1   D’éventuels différends entre l’Acheteur et ABS Europe, notamment concernant la seule demande des sommes dues par l’Acheteur seront uniquement tranchés en première instance par le juge compétent de la juridiction où ABS Europe a son siège social.
17.2   Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, ABS Europe est habilitée à tout moment à présenter ce différend en vue d’un règlement devant l’Institut néerlandais d’arbitrage à Rotterdam, conformément aux règles de cet institut.
17.3   Seul le droit néerlandais s’applique à toutes les offres de vente et à tous les contrats conclus par ABS Europe. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est explicitement exclue.

Article 18            Dispositions finales
18.1   Concernant le contrat, chaque partie est une partie contractuelle indépendante et aucune des parties n’est habilitée à représenter ou à engager l’autre partie. Aucune disposition du contrat ou des présentes conditions générales de vente et de livraison n’est à l’origine de ou n’a entraîné une joint-venture, une collaboration ou une relation d’agent entre les parties.
18.2    La version néerlandaise est la version authentique des présentes conditions.
18.3   Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent être non contraignantes, en partie ou dans leur intégralité, les autres dispositions des présentes conditions générales entre les parties restent en vigueur. ABS Europe se réserve le droit de remplacer les dispositions non contraignantes par des dispositions qui sont contraignantes et qui diffèrent le moins possible de la disposition à remplacer, en termes d'objectif et de portée des présentes conditions générales.

Déposé auprès de la Chambre de commerce le 25 mai 2018.

 

Conditions Générales de vente et de livraison AgriBioSource Europe b.v.